Avis sur le projet de modification du SRADDET – Sobriété foncière

La question de la sobriété foncière est un débat qui anime nos assemblées communautaires depuis deux décennies. Je regrette que nous n’ayons jamais pu nous doter d’un outil nécessaire pour travailler équitablement à l’échelle de notre territoire du nord  du Jura. Nous avions la possibilité de créer un SCOT à l’échelle du Pays Dolois, c’était la position défendue par la Communauté de Communes de Serre et Chaux où je siégeais. Finalement, une décision du Tribunal Administratif en a décidé autrement. Une ébauche de SCOT a été élaborée à l’échelle du Grand Dole à partir de 2008. Projet de Scot bien trop vite abandonné pour d’obscures raisons. 

Aujourd’hui, c’est bien à l’échelle du Pays Dolois que la réflexion sur laquelle nous nous appuyons ce soir est menée. D’ailleurs en tant qu’écologiste, je ne peux qu’approuver les points émis dans l’introduction du rapport lorsque le Pays Dolois « a conscience que la consommation des sols a entraîné une inquiétante réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers, qu’elle engendre d’autres conséquences défavorables sur l’environnement comme la perméabilisation des sols » ou que le Pays dolois « souscrit à une volonté de changement de paradigme pour réduire l’empreinte foncière et participer à la lutte contre le réchauffement climatique ».

Finalement, les élu(e)s du Pays Dolois font écho à la convention citoyenne qui a abouti à la loi d’août 2021 fixant  le cap du « zéro artificialisation nette en 2050 ».

Mais un recul majeur a été opéré par la loi du 20 juillet 2023 sous la pression de la majorité du Sénat. Désormais, ce droit à l’hectare pour chaque commune aboutit à un émiettement des zones à construire avec le risque de développement de lotissements plutôt que la densification. Pour notre Région Bourgogne Franche Comté, nous aboutissons à des situations ubuesques où des territoires dans le Nivernais, le Chatillonnais, le Tonnerrois qui ont beaucoup de communes vont se retrouver autorisées à consommer plus sur la période qui vient que sur la période de référence. Je condamnerai aussi dans cette loi d’août 2023, le refus de tourner la page des grands projets inutiles qui consomment des milliers d’hectares et nous privent de la capacité de développement de nos territoires.

Mais revenons à notre territoire du Grand Dole, vous vous en douterez, je n’adhère pas à l’argumentation du rapport qui souhaite reconnaitre à notre agglomération une fonction métropolitaine en Région par la présence de son aéroport. Cette infrastructure est surtout utile aux touristes des métropoles alentours qui souhaitent profiter des conditions du low cost pour s’envoler au soleil. 

Quant à la volonté de conforter un pôle majeur d’activités innovantes et de renouer avec le passé industriel, nous pouvons constater que la plus grande consommation d’espace sur la zone Innovia qui s’est construite sur les meilleures terres agricoles de notre territoire est surtout provoquée par des plates-formes logistiques ; nous poursuivons  d’ailleurs dans ce sens sur la zone de Rochefort.

Oui ! Il nous faut de l’espace pour les entreprises innovantes et je partage la volonté de constituer un pôle fédérateur en coeur de Région appuyé sur l’ouverture partenariale avec Dijon et Besançon, facilité par la situation de carrefour multimodal de l’agglomération du Grand Dole et la richesse de ces dessertes notamment ferroviaires. 

Alors que faire ce soir, prendre des postures par une délibération rejetant le projet de SRADDET sur la sobriété foncière ou avancer ? 

Déjà pour avancer, il faut poser les bonnes requêtes  : 

votre projet de délibération demande que soit vérifié le nombre d’hectares consommés sur la période 2011-2020 sur le territoire local et vous demandez à la Région d’être à l’écoute sur les données locales. C’est déjà le cas puisque comme vous l’indiquez dans votre paragraphe sur le décompte de consommations foncière,  « la Région a fait le choix d’énoncer la territorialisation du ZAN dans le rapport d’objectifs du SRADDET (objectifs 1.1), s’imposant aux documents d’urbanisme dans un rapport de « prise en compte de ces objectifs ». La Région prend donc bien acte du PLUi du Grand Dole. 

Vous vous opposez à un taux d’effort supposé déraisonnable de 58,3 % (contre un taux d’effort régional moyen de 54,5 %) alors que les Scot du dijonnais est à 58,6 % et le scot bisontin est à 59,7 %.

Ce soir, il nous faut donc sortir de la posture politique et avancer. Comme je l’ai énoncé au début de mon intervention, la réflexion doit se poursuivre à l’échelle du Pays Dolois car les intercommunalités n’ont pas les mêmes besoins. Jura Nord est dans l’orbite de l’agglomération bisontine et a certainement des besoins plus importants mais il y a des logements vacants à rénover comme à Fraisans. La Plaine Jurassienne et le Val d’Amour ont moins d’enjeux spatiaux pour le développement des zones économiques que le Grand Dole. Quant au Grand Dole, nous devons avoir l’intelligence de mutualiser l’offre de foncière du SRADDET grâce au PLUi.

Ce soir, nous devons donc nous adapter au recul majeur qui a été opéré par la loi du 20 juillet 2023, c’est possible dans le cadre du SRADDET proposé par la Région Bourgogne Franche Comté à l’échelle du Pays Dolois.

Avenant au Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE), nous avons pointé dans les annexes des projets étonnants en citant “plusieurs projets de vidéosurveillance”. Réponse du Président du Grand Dole, “je n’ai pas regardé dans le détail les projets, c’est une vision large des choses ! »

Modification d’un représentant suppléant de la CAGD au sein du Syndicat Mixte de la Grande Tablée

l’Ecologiste doloise Laetitia Jarrot Mermet s’est présentée face au Maire de Gevry (candidat soutenu par le Bureau du Grand Dole) pour la modification d’un représentant suppléant de la CAGD au sein du Syndicat Mixte de la Grande Tablée.  Vote à bulletin à bulletin secret. Laetitia a obtenu 15 voix (60 voix pour le Maire de Gevry et 2 blancs).